Remplir le formulaire d’état des risques et pollutions pour les acquéreurs et locataires

Les risques et pollutions auxquels est exposé un bien sont répertoriés à la mairie du lieu ou en ligne. L’acquéreur ou le locataire doit être informé des aléas naturels, catastrophes technologiques, arrêtés préfectoraux, plans de prévention des risques, etc. Cette obligation d’information précède les transactions immobilières impliquant des biens bâtis ou non bâtis.

Un document du dossier de diagnostic

Le diagnostiqueur missionné pour effectuer l’ensemble des expertises peut compléter l’état des risques et pollutions. Les bailleurs et vendeurs peuvent déjà connaître ce diagnostic immobilier sous ces anciens noms, ERNMT ou ESRIS. Comme auparavant, pour être valide, l’état des risques doit être remis dans les six mois précédant toute transaction immobilière. Nous l’établissons dans les communes du département des Alpes-Maritimes, autour de Nice.