Obligations pour sécuriser une vente immobilière
Les vendeurs de biens immobiliers doivent livrer un dossier de diagnostic technique avec :
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Le diagnostic amiante quand le bien immobilier a été bâti avant juillet 1997.
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S’il a été construit avant le 1er janvier 1949, annexez un diagnostic plomb.
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L’état des installations de gaz, ou d’électricité, de plus de 15 ans est indiqué.
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Dans les communes concernées, il faut un état des risques et pollutions.
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La superficie privative des lots de copropriété doit être calculée (loi Carrez).
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Dans un territoire infesté (arrêté préfectoral), il faut un diagnostic termites.
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Il faut afficher le DPE du logement ou des locaux professionnel (DPE avec mention).
Chacune de ces expertises comprend, lorsque c’est nécessaire, des préconisations de travaux ou d’amélioration. Les confier à notre société spécialisée sécurise votre projet immobilier.
