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Obligations pour sécuriser une vente immobilière

Les vendeurs de biens immobiliers doivent livrer un dossier de diagnostic technique avec :

  • Le diagnostic amiante quand le bien immobilier a été bâti avant juillet 1997.
  • S’il a été construit avant le 1er janvier 1949, annexez un diagnostic plomb.
  • L’état des installations de gaz, ou d’électricité, de plus de 15 ans est indiqué.
  • Dans les communes concernées, il faut un état des risques et pollutions.
  • La superficie privative des lots de copropriété doit être calculée (loi Carrez).
  • Dans un territoire infesté (arrêté préfectoral), il faut un diagnostic termites.
  • Il faut afficher le DPE du logement ou des locaux professionnel (DPE avec mention).

Chacune de ces expertises comprend, lorsque c’est nécessaire, des préconisations de travaux ou d’amélioration. Les confier à notre société spécialisée sécurise votre projet immobilier.

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