Obligations pour sécuriser une vente immobilière

Les vendeurs de biens immobiliers doivent livrer un dossier de diagnostic technique avec :

• Le diagnostic amiante quand le bien immobilier a été bâti avant juillet 1997.
• S’il a été construit avant le 1er janvier 1949, annexez un diagnostic plomb.
• L’état des installations de gaz, ou d’électricité, de plus de 15 ans est indiqué.
• Dans les communes concernées, il faut un état des risques et pollutions.
• La superficie privative des lots de copropriété doit être calculée (loi Carrez).
• Dans un territoire infesté (arrêté préfectoral), il faut un diagnostic termites.
• Il faut afficher le DPE du logement ou des locaux professionnel (DPE avec mention).

Chacune de ces expertises comprend, lorsque c’est nécessaire, des préconisations de travaux ou d’amélioration. Les confier à notre société spécialisée sécurise votre projet immobilier.