L’obligation de diagnostic Amiante du propriétaire vendeur

Les matériaux ou produits utilisés dans les constructions avant juillet 1997 peuvent renfermer de l’amiante. La date à laquelle le permis de construire a été délivré peut donc impliquer un risque d’exposition à l’amiante. Dans ce cas, un professionnel certifié intervient dans le bien avant la signature du contrat de vente. Sa mission est de repérer la présence d’amiante.

L’état de conservation des matériaux et la protection des acquéreurs

L’amiante, dans les maisons individuelles et les immeubles bâtis, n’implique pas nécessairement un désamiantage du bâtiment. Selon l’état des matériaux, un contrôle périodique est suffisant pour éviter les risques sanitaires. Le rapport remis à l’issue des investigations vous donnera un aperçu clair de la situation quant au risque amiante. Pour information, notre cabinet gère aussi le repérage amiante avant travaux dans un bien.