Mesurage loi Carrez des biens en copropriété

Contrairement à la loi Boutin, la loi Carrez s’applique aux lots de copropriété mis en vente. Outre cette différence, la façon de procéder au mesurage est également différente. Le métrage loi Carrez sert à indiquer à l’acquéreur la superficie privative du lot dans l’immeuble ou le lotissement. Il faut mentionner cette surface Carrez dans les documents de la vente.

L’absence de diagnostic loi Carrez ou le mesurage erroné du bien en copropriété

Si vous ne fournissez pas la superficie du logement ou du local, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente. En cas d’erreur de mesure, le vendeur risque de devoir accepter une diminution du prix de vente. Le calcul de la superficie du lot est complexe puisqu’il faut connaître les critères de la loi Carrez. Disposer d’outils professionnels constitue aussi un avantage. Le mesurage loi Carrez est donc quasiment toujours confié à un spécialiste.