Fournir un diagnostic gaz avant la vente d’un logement ou sa location

Le dossier de diagnostic contient un diagnostic gaz des installations de gaz de plus de 15 ans. Cette vérification des installations ancienne est une manière de sécuriser les biens à usage d’habitation vis-à-vis des accidents domestiques (fuite de gaz, intoxication au monoxyde de carbone). La mise en conformité de l’installation intérieure de gaz n’est pas obligatoire.

Une obligation du propriétaire bailleur ou vendeur

À la signature du bail d’habitation ou avec la promesse de vente, il faut indiquer l’état de l’installation gaz. Le spécialiste s’attache à contrôler plusieurs points de contrôle, de l’aménagement des locaux aux appareils de cuisson. Les exigences de sécurité ne sont pas forcément respectées dans les installations vétustes. Toutefois, les éventuelles préconisations de travaux n’ont qu’une valeur informative et n’empêchent pas de vendre ou louer le bien.